AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Salaires. — Protection. Règlement judiciaire ou liquidation de biens. Assurance. C. trav., ancien art. L. 143-II-1. Champ d'application. Indemnité de congés payés pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire

Salaires. — Protection. Règlement judiciaire ou liquidation de biens. Assurance. C. trav., ancien art. L. 143-II-1. Champ d'application. Indemnité de congés payés pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 14 janvier 1987 ; Billioud ès-qualité syndic de la liquidation des biens de Société Peageoise c. A.S.S.E.D.I.C. de l'Isère et autre). Selon l'article L. 143-II-1 ancien du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Il en est ainsi, spécialement, de l'indemnité de congés payés due par l'employeur (...)

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N°13 . 1987-03-25


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