AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Usurpation de nom. — Éléments constitutifs. A) C. proc. pén., art. 780 al. 1. Constatation de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire du tiers. B) Tentative. Caractérisation. C) Rétractation. Effet

Usurpation de nom. — Éléments constitutifs. A) C. proc. pén., art. 780 al. 1. Constatation de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire du tiers. B) Tentative. Caractérisation. C) Rétractation. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janvier 1987 ; Bouteldja). Pour que le délit de l'article 780 alinéa 1er, du Code de procédure pénale soit constitué il suffit que l'usurpation du nom d'un tiers réellement existant s'accompagne de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Ce texte ne prévoit aucune tentative mais punit comme auteur du délit quiconque a pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription (...)

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N°13 . 1987-03-25


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