AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Vente. — Automobile. Adjudication sur réalisation de gage. Adjudicataire dans l'impossibilité d'obtenir la carte grise en l'absence de numéro d'identification du véhicule. Action en réparation du préjudice. A) Résolution aux torts de l'huissier (non). Qualité de vendeur (non). B) Condamnation de l'huissier pour faute. Fondement contractuel et non déllctuel. C. civ., art. 1382. Violation

Vente. — Automobile. Adjudication sur réalisation de gage. Adjudicataire dans l'impossibilité d'obtenir la carte grise en l'absence de numéro d'identification du véhicule. Action en réparation du préjudice. A) Résolution aux torts de l'huissier (non). Qualité de vendeur (non). B) Condamnation de l'huissier pour faute. Fondement contractuel et non déllctuel. C. civ., art. 1382. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C., 13 janvier 1987 ; Édeline et autre). Le demandeur s'était porté adjudicataire d'une automobile, sur réalisation de gage, par le ministère du défendeur, huissier de justice, et la voiture ayant été vendue sans carte grise, il n'avait pu obtenir par la suite, en raison de l'absence sur le véhicule du numéro d'identification, l'établissement de cette carte à son nom, et avait assigné le défendeur en réparation de son préjudice. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui (...)

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N°13 . 1987-03-25


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