AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Vente d'immeuble. — Formation du contrat. Obstacle au caractère parfait de la vente. Défaut d'accord définitif sur les éléments accessoires de la cession. Condition

Vente d'immeuble. — Formation du contrat. Obstacle au caractère parfait de la vente. Défaut d'accord définitif sur les éléments accessoires de la cession. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, R., 14 janvier 1987 ; Mme Lebel-Orset). La vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix et le défaut d'accord définitif sur les éléments accessoires de la cession ne peut empêcher le caractère parfait de celle-ci à moins que les contractants aient entendu retarder la formation de la convention jusqu'à la fixation de ces modalités (pourvoi c. Orléans 23 mai 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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