Minorité — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 389-3 et 389-6 du Code civil, ensemble l'article 464 du même code que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans la limite de la mission à lui confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes civils qu'un tuteur peut faire sans autorisation de conseil de famille. Il peut dès lors introduire, sans être tenu de se pourvoir d'une autorisation du juge des tuteUes, une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur, et notamment, (...)

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N°13 . 1988-03-30


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