AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Règlement judiciaire — Liquidation des biens (clause de réserve de propriété).

Règlement judiciaire — Liquidation des biens (clause de réserve de propriété).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

▪ Une Cour d'appel a débouté un vendeur de matériels de sa demande formée à l'encontre de l'acheteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, tendant, en application d'une clause de réserve de propriété, opposable à la masse des créanciers, à la revendication du prix desdits matériels, non encore payé par les sous-acquéreurs, aux motifs que ces matériels n'étaient plus en possession du débiteur à la date d'exercice de l'action. En statuant ainsi, alors que par suite de la revente par l'acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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