Tribunaux d'instance (petits litiges) [rectificatif] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

Dans les Actualités du n° 11 (16 mars 1988), dans le texte de présentation de l'injonction de faire, au sujet du taux de compétence, il y a lieu de remplacer « 13.000 F » par « 30.000 F ». Précisons, en outre, que, dans la mesure où le décret n° 88-209 du 4 mars 1988 n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1989, les chiffres indiqués comme taux de compétence sont susceptibles d'être modifiés d'ici là.

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N°13 . 1988-03-30


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