Tontine et société

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

Etude par Jean Guirec RAFFRAY

EXTRAIT *

1. — Le pacte tontinier est à la mode. Le prochain Congrès des notaires ne manquera pas de s'y intéresser lorsqu'il étudiera les relations patrimoniales entre les concubins. Les réticences qu'on peut avoir à son égard ont été réaffirmées dans un passé récent (V. Henry, Une pratique critiquable : la clause d'accroissement en fraude du régime matrimonial : J.C.P. 87, Éd. N, I, p. 415 et note sous Cass. civ. 1 , 27 mai 1986 : J.C.P. 87, Ed. N, II, p. 166 ; V. la note approbative de M. Morin sous le (...)

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N°13 . 1988-03-30


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