AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 131° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR (EN MATIÈRE CIVILE). — Exception de nullité. Accident de la circulation. Victime. État de coma végétatif. Assignation en référés de l'auteur de l'accident. Action introduite par la fille de la victime. Nullité (oui). C. civ., art. 489. Altération des facultés mentales. 2° GESTION D'AFFAIRES. — Représentation en justice. Accident de la circulation. Victime. État de coma végétatif. Assignation en référés de l'auteur de l'accident. Action introduite par la fille de la victime. Gestion d'affaires. Conditions. Nécessité d'acceptation du débat par la partie adverse. Acceptation (non).

1° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR (EN MATIÈRE CIVILE). — Exception de nullité. Accident de la circulation. Victime. État de coma végétatif. Assignation en référés de l'auteur de l'accident. Action introduite par la fille de la victime. Nullité (oui). C. civ., art. 489. Altération des facultés mentales. 2° GESTION D'AFFAIRES. — Représentation en justice. Accident de la circulation. Victime. État de coma végétatif. Assignation en référés de l'auteur de l'accident. Action introduite par la fille de la victime. Gestion d'affaires. Conditions. Nécessité d'acceptation du débat par la partie adverse. Acceptation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

Commentaires par Patrick COURBE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Rouen, Réf., 16 avril 1987 ; Mme Dechant et autre c. Mérand et autres. N'est pas valable, en application de l'article 489 du Code civil, l'assignation en référés d'un automobiliste qui a renversé une cycliste qui se trouve depuis lors dans un état de coma végétatif, cette dernière dont les facultés mentales sont gravement altérées n'ayant manifestement pas pu donner à sa fille les instructions nécessaires pour qu'une instance soit engagée en son nom. Une personne peut agir en justice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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