AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. A) Évaluation des biens. Immeuble bâti. Construction sans valeur. Estimation selon la méthode de la récupération foncière. B) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Immeuble compris dans une liquidation des biens déclarée antérieurement à l'ordonnance d'expropriation. Refus de l'indemnité de remploi.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. A) Évaluation des biens. Immeuble bâti. Construction sans valeur. Estimation selon la méthode de la récupération foncière. B) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Immeuble compris dans une liquidation des biens déclarée antérieurement à l'ordonnance d'expropriation. Refus de l'indemnité de remploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 janvier 1987 ; Kouzimine et autres c. Commune de Bellefontaine. Ayant constaté qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, l'immeuble était depuis plus de trois ans absolument inutilisable, la Cour d'appel qui a souverainement retenu que le bâtiment ne présentait plus aucune valeur économique et que seule devait être prise en compte la valeur du terrain, diminuée des frais de démolition, a légalement justifié sa décision de ce chef. La Cour d'appel ayant constaté l'antériorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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