AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13AMNISTIE. — L 4 août 1981. Art. 25, al. 2. Sanctions professionnelles. Amnistie. Maintien de la « référence » aux sanctions dans les dossiers de salariés.Infraction (oui).

AMNISTIE. — L 4 août 1981. Art. 25, al. 2. Sanctions professionnelles. Amnistie. Maintien de la « référence » aux sanctions dans les dossiers de salariés.Infraction (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

Commentaires par G. AZIBERT

EXTRAIT *

Cass. crim. 13 janvier 1988 ; Gaullier. A caractérisé en tous ses éléments l'infraction de référence à une sanction professionnelle amnistiée la Cour d'appel qui a condamné un directeur du personnel d'une société qui avait laissé subsister de telles sanctions dans les dossiers de plusieurs salariés, la référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée étant pénalement réprimée, par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, v compris celle d'un document (...)

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N°13 . 1988-03-30


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