AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Société n'employant que du personnel administratif ou commercial. Lieu du siège social. Lieu unique d'activité. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Société n'employant que du personnel administratif ou commercial. Lieu du siège social. Lieu unique d'activité. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 27 janvier 1988 ; Société Socova c. Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie). Le taux réduit de cotisation d'accidents du travail, qui est réservé aux sièges sociaux et bureaux des établissements du groupe des industries du bâtiment et des travaux publics, n'est accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux qui sont annexés à une entreprise du bâtiment et des travaux publics. Il ne peut être appliqué à un établissement qui constitue l'unique centre où s'exerce l'activité (...)

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N°13 . 1988-03-30


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