AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Accident de trajet. Suicide de la victime dans un hôpital. Demande tendant à voir fixer le préjudice des ayants droit de la victime pour pouvoir exercer son propre recours. Relation de causalité entre l'accident de trajet et le suicide. Présomption d'imputabilité (non). Preuve. Charge. Caisse de sécurité sociale. Défaut. Débouté (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Accident de trajet. Suicide de la victime dans un hôpital. Demande tendant à voir fixer le préjudice des ayants droit de la victime pour pouvoir exercer son propre recours. Relation de causalité entre l'accident de trajet et le suicide. Présomption d'imputabilité (non). Preuve. Charge. Caisse de sécurité sociale. Défaut. Débouté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 janvier 1988 ; C.P.A.M. de la Creuse c. Pradeau). La victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, qui agissent dans les termes du droit commun contre le tiers responsable, pour obtenir la réparation de leur préjudice, ne peuvent pas se réclamer de la présomption d'imputabilité. La Caisse de sécurité sociale ne saurait avoir plus de droits qu'eux. Par suite, la Cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en déduit exactement que la Caisse primaire d'assurance maladie (...)

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N°13 . 1988-03-30


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