AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Action publique. — Acte de poursuite. Réquisition d'un huissier par le ministère public pour la délivrance d'une citation à comparaître (oui) (C. proc. pén., art. 551)

Action publique. — Acte de poursuite. Réquisition d'un huissier par le ministère public pour la délivrance d'une citation à comparaître (oui) (C. proc. pén., art. 551)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 28 janvier 1988 ; Durruty et autre). L'acte par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive, est un acte de poursuite (pourvoi c. Pau 23 avril 1986).

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N°13 . 1988-03-30


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