AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Appel (en matière civile). — Effets. Effet suspensif de la décision de première instance. Appel tendant à la réformation d'un jugement subordonnant la résolution de la vente d'un immeuble à l'absence de paiement pendant un certain délai. Application de l'effet suspensif à la condition (oui). Cour d'appel. Reconduction du délai à compter de la signification de l'arrêt. Régularité (oui)

Appel (en matière civile). — Effets. Effet suspensif de la décision de première instance. Appel tendant à la réformation d'un jugement subordonnant la résolution de la vente d'un immeuble à l'absence de paiement pendant un certain délai. Application de l'effet suspensif à la condition (oui). Cour d'appel. Reconduction du délai à compter de la signification de l'arrêt. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 27 janvier 1988 : Époux Santandreu). Dès lors qu'un appel ne tend à la réformation du jugement attaqué qu en ce que les premiers juges ont subordonné la résolution d'une vente d'immeuble à l'absence de paiement des sommes dues par l'acquéreur dans un certain délai, l'effet suspensif de la voie de recours s applique à cette condition et la Cour d'appel ne viole pas les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile en reconduisant le délai à compter de la signification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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