AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Appel (en matière civile). — Procédure. Partie concluant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens (nouveau C. proc. civ. art. 954, al. 3). Possibilité de se référer à ses conclusions de première instance annexées à ses écritures d'appel (non)

Appel (en matière civile). — Procédure. Partie concluant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens (nouveau C. proc. civ. art. 954, al. 3). Possibilité de se référer à ses conclusions de première instance annexées à ses écritures d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 27 janvier 1988 ; Vilette). Aux termes de l'article 954, alinéa 3, modifié du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; elle ne saurait, spécialement, se borner à annexer celles-ci à ses écritures d'appel « pour en faire partie intégrante (pourvoi c. Rennes 17 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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