AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Montant. Calcul. Assuré de moins de dix ans d'assurance. Prise en compte du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'immatriculation (D. 28 mars 1961, art. 2, al. 2 devenu C. sec. soc., art. R. 341-4). Assuré n'ayant pas travaillé pendant la totalité des années de référence. Prise en compte du salaire d'une seule année (non)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Montant. Calcul. Assuré de moins de dix ans d'assurance. Prise en compte du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'immatriculation (D. 28 mars 1961, art. 2, al. 2 devenu C. sec. soc., art. R. 341-4). Assuré n'ayant pas travaillé pendant la totalité des années de référence. Prise en compte du salaire d'une seule année (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 janvier 1988 : C.P.A.M. du Lot c. Cubaynes). Il résulte de l'article 2 deuxième alinéa du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale (dans la nouvelle codification) que lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension d'invalidité est calculée en fonction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années civiles d assurance accomplies depuis l'immatriculation. Cette disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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