AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Déclaration inexacte et de mauvaise foi de l'assuré. Tromperie de l'assureur par le mandataire. Dissimulation volontaire d'une condamnation de l'assuré. Moyens invoqués par l'assureur. Recherche préalable nécessaire

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Déclaration inexacte et de mauvaise foi de l'assuré. Tromperie de l'assureur par le mandataire. Dissimulation volontaire d'une condamnation de l'assuré. Moyens invoqués par l'assureur. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 janvier 1988 : La Société d'Assurances Les Mutuelles Unies). La Cour d'appel ne saurait rejeter l'exception de nullité du contrat d assurance opposée par l'assureur sur le fondement d'une fausse déclaration faite de mauvaise foi par le souscripteur et ayant diminué l'opinion qu'il pouvait avoir du risque sans préciser en quoi le comportement de l'agent d assurance en présence de qui un mandataire avait apposé sa signature sur la formule d'adhésion pouvait être fautif, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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