AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale (C. ass., art. L. 121-12). Exercice contre une commune (C. communes, art. L. 133-1) (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale (C. ass., art. L. 121-12). Exercice contre une commune (C. communes, art. L. 133-1) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janvier 1988 : Préfet de Haute-Corse c Compagnie d'Assurance La Métropole). Le recours subrogatoire institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable quel que soit le fondement de cette responsabilité Spécialement il peut être exercé contre une commune sur le fondement de l'article L 133-1 du Code des communes (pourvoi c. Bastia 11 mars 1986)

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N°13 . 1988-03-30


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