AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Appelant n'ayant pas conclu. Pourvoi. Recevabilité. Moyen de pur droit (non). Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Appelant n'ayant pas conclu. Pourvoi. Recevabilité. Moyen de pur droit (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 janvier 1988 ; Schrecken-Berger). Bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, l'appelant est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de la partie adverse, a confirmé la décision des premiers juges. Mais ledit appelant qui n'a pas conclu devant la Cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit (pourvoi c. Colmar, (...)

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N°13 . 1988-03-30


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