AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Vice du consentement (non). Doi (non). Absence d'intervention de la banque créancière auprès de la caution. Volonté de la banque de recouvrer sa créance auprès des cautions. Preuve (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Vice du consentement (non). Doi (non). Absence d'intervention de la banque créancière auprès de la caution. Volonté de la banque de recouvrer sa créance auprès des cautions. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 janvier 1988 ; Galle c. Banque Vernes). L'employé d'une société, condamné, à titre de caution solidaire, à payer les sommes dues à une banque par ladite société, ne peut pas prétendre que l'acte de cautionnement n'était pas valable et qu'il avait été victime d'un dol, alors que la banque créancière n'était pas intervenue auprès de lui pour l'inciter à se porter caution, que si elle connaissait les difficultés de trésorerie de la débitrice elle ne pensait pas qu'elles étaient insurmontables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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