AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Directeur général d'une société anonyme. Mandataire social. Contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Directeur général d'une société anonyme. Mandataire social. Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 janvier 1988 ; Société Établissements Léon Picard c. Lévy). Les directives émanant du conseil d'administration ne suffisent pas à créer un lien de subordination entre le directeur général et la société anonyme. Les pouvoirs délégués au directeur général peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que le délégataire perde la qualité de mandataire social (pourvoi c. Nancy, Ch. soc.. 5 mars 1984).

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N°13 . 1988-03-30


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