AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Clause de mobilité dans le contrat de travail. Effet. Privation des mesures protectrices (non). Employeur. Obligation d'observation de la procédure administrative de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Clause de mobilité dans le contrat de travail. Effet. Privation des mesures protectrices (non). Employeur. Obligation d'observation de la procédure administrative de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 28 janvier 1988 : Cerciat). La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, la disposition du contrat de travail, stipulant une clause de « mobilité qui oblige le salarié à accepter tout ordre de mutation pouvant. à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement, (...)

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N°13 . 1988-03-30


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