AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat. Qualité pour agir (non). Action en réparation de dommages personnels résultant de troubles de jouissance diversement éprouvés par les copropriétaires. Irrecevabilité

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat. Qualité pour agir (non). Action en réparation de dommages personnels résultant de troubles de jouissance diversement éprouvés par les copropriétaires. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 janvier 1988 ; Lubino et autre). A la suite de troubles de jouissance subis par des copropriétaires dus à des fissurations de cloisons et à des infiltrations d'eau, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause est sans qualité pour solliciter réparation de ces dommages personnels diversement éprouvés par les occupants de chacun des appartements sinistrés (pourvoi c. Basse-Terre 27 janvier 1986).

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N°13 . 1988-03-30


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