AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Divorce-Séparation de CORPS. — Effets. Accord des parties sur les conséquences du divorce. Décision y faisant obstacle (non)

Divorce-Séparation de CORPS. — Effets. Accord des parties sur les conséquences du divorce. Décision y faisant obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janvier 1988 ; Dame A...). L'arrêt qui, sur la demande en divorce d'un mari et la demande en contribution aux charges du mariage de l'épouse, a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile et a relevé l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé le divorce. Il n'a donc pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord (...)

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N°13 . 1988-03-30


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