AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Extradition. — Procédure. Pièces de la procédure. A) Traduction. Demande. Qualité. Convention européenne d'extradition, art. 23. Demande d'extradition émanant d'un Gouvernement étranger. Traduction. Obligation (non). L. 10 mars 1927. B) Chambre d'accusation. Rôle. Pouvoirs

Extradition. — Procédure. Pièces de la procédure. A) Traduction. Demande. Qualité. Convention européenne d'extradition, art. 23. Demande d'extradition émanant d'un Gouvernement étranger. Traduction. Obligation (non). L. 10 mars 1927. B) Chambre d'accusation. Rôle. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 janvier 1988 ; Zabaleta Mendia). Selon l'article 23 de la Convention européenne d'extradition seule la partie requise a la faculté de demander à la partie requérante la traduction des pièces que cette dernière doit produire en application de l'article 12 dans l'une des deux langues des États intéressés. Dès lors l'étranger est sans droit pour réclamer une telle traduction. Aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'impose la traduction des pièces jointes à une demande d'extradition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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