AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. Préjudice résultant de la falsification. Éventualité. Caractère suffisant

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. Préjudice résultant de la falsification. Éventualité. Caractère suffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 janvier 1988 ; Duvergey). La Cour d'appel qui retient que le prévenu a procédé à une substitution de mandats, après avoir effacé les mentions originaires du registre afin de ne pas régler la commission due à un autre agent commercial, et qui. pour rejeter les conclusions de l'intéressé faisant valoir l'absence de préjudice, relève que le prévenu a fait usage du document falsifié, devant la juridiction commerciale saisie par l'agent commercial d'une action en paiement de sa commission, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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