AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. C.G.I., art. 1791. Pénalité. Pénalité de caractère mixte participant de la nature des peines correctionnelles. Application par les juges

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. C.G.I., art. 1791. Pénalité. Pénalité de caractère mixte participant de la nature des peines correctionnelles. Application par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 janvier 1988, Sassus). En vertu des dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes est passible d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes ou autres impositions fraudés ou compromis même si aucun préjudice n'a été causé au Trésor public et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si des droits ont été effectivement fraudés ou compromis. Il (...)

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N°13 . 1988-03-30


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