AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Intérêts. — Intérêts moratoires. C. civ., art. 1153. Violation (oui)

Intérêts. — Intérêts moratoires. C. civ., art. 1153. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 janvier 1988 ; S.C.I. L'Orangerie et autre). Viole l'article 1153, alinéa 1er, modifié du Code civil, aux termes duquel dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation au taux légal, la Cour d'appel qui condamne un maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur les sommes qu'il lui doit avec réactualisation en fonction de l'indice national du coût (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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