AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Relevé d'interdiction. C. pén., art. 55-1. Pouvoir du seul tribunal dans sa formation collégiale (non). Requête ultérieure devant une juridiction de même formation que celle ayant statué à juge unique en application de l'art. 398-1-2°, C. proc. pén. Recevabilité

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Relevé d'interdiction. C. pén., art. 55-1. Pouvoir du seul tribunal dans sa formation collégiale (non). Requête ultérieure devant une juridiction de même formation que celle ayant statué à juge unique en application de l'art. 398-1-2°, C. proc. pén. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 27 janvier 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). Selon l'article 55-1 du Code pénal, le juge qui prononce une condamnation peut relever un condamné en tout ou en partie des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation. Ce pouvoir que la juridiction qui a statué tient ainsi de la loi s'exerce soit lors du jugement de condamnation, soit sur requête présentée ultérieurement. Par suite, lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement