AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle abrogeant une incrimination. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur. L. 3 juillet 1986. Suppression de l'autorisation administrative pour les licenciements pour motif économique. Condamnation d'un employeur pour infraction à l'article L. 321-7, C. trav. après la mise en vigueur de la loi (non). Cassation

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle abrogeant une incrimination. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur. L. 3 juillet 1986. Suppression de l'autorisation administrative pour les licenciements pour motif économique. Condamnation d'un employeur pour infraction à l'article L. 321-7, C. trav. après la mise en vigueur de la loi (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 janvier 1988 ; Tran Van Tong) En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Il résulte des dispositions de la loi du 3 juillet 1986 que l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, supprimée à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er, a été maintenue à titre transitoire par l'article 2 entre la date de publication de la loi, soit le 4 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement