AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants. A) Déroulement des débats. Audition des parents, tuteur ou gardien. Ord. 2 février 1945, art. 13, al. 1. Obligation. Non-respect. Cassation encourue. B) Excuse de minorité. Effets. Durée de la peine d'emprisonnement. 1) Application des circonstances atténuantes. C. pén., art. 66 et 463. 2) Atténuation de la peine. Base. Peine encourue compte tenu des circonstances atténuantes

Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants. A) Déroulement des débats. Audition des parents, tuteur ou gardien. Ord. 2 février 1945, art. 13, al. 1. Obligation. Non-respect. Cassation encourue. B) Excuse de minorité. Effets. Durée de la peine d'emprisonnement. 1) Application des circonstances atténuantes. C. pén., art. 66 et 463. 2) Atténuation de la peine. Base. Peine encourue compte tenu des circonstances atténuantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 janvier 1988 ; V.. et autres) Selon l'article 13, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statue après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien des mineurs. Par suite, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la Cour d appel ni du jugement qu'il confirme que les mères respectives des inculpés dont la présence a été constatée, aient été entendues par le tribunal pour enfants et par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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