AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Mutualité sociale agricole. — Affiliation. C. rural, art. 1144-1° . Exploitant agricole exerçant une activité de restauration. Conditions. Constatation (non)

Mutualité sociale agricole. — Affiliation. C. rural, art. 1144-1° . Exploitant agricole exerçant une activité de restauration. Conditions. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 27 janvier 1988 : Gouazou c U.R.S.S.A.F. des Côtes du Nord). A légalement justifié sa décision la Commission de première instance qui, envisageant l'activité de restauration exercée par un exploitant agricole au regard de l'article 1144-1° du Code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, après avoir exactement énoncé que cette activité, qui n'est pas agricole par nature, ne pouvait être rattachée en vertu de ce texte, au régime de protection sociale agricole que si elle constituait (...)

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N°13 . 1988-03-30


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