AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Réglementation concernant la publicité. Infraction aux art. L. 551 et L. 601, C. santé publ. Publicité sans visa ministériel préalable. Éléments constitutifs. Recherches nécessaires

Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Réglementation concernant la publicité. Infraction aux art. L. 551 et L. 601, C. santé publ. Publicité sans visa ministériel préalable. Éléments constitutifs. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 26 janvier 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux et autres). Selon les dispositions de l'article L. 551 du Code de la santé publique. la publicité concernant les médicaments n'est autorisée que dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. D'après le second alinéa de ce texte, la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 dudit Code, présentés (...)

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N°13 . 1988-03-30


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