AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Prescription (en matière civile). — interruption, c. civ., art. 2247. Acte interruptif (non). Assignation déclarée nulle

Prescription (en matière civile). — interruption, c. civ., art. 2247. Acte interruptif (non). Assignation déclarée nulle

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass com., C, 26 janvier 1988 ; Frère c. Dufay, syndic) A méconnu les dispositions de l'article 2247 du Code civil la Cour d'appel qui, ayant constaté la nullité de l'acte introductif d'instance, a néanmoins décidé que cette assignation avait interrompu la prescription de l'action (pourvoi c Besançon 9 mai 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement