AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du conseiller de la mise en état. Première ordonnance déclarant un appel recevable. Deuxième ordonnance déclarant un appel irrecevable. Absence de recours. Cour d'appel non saisie sur le fond. Confirmation de la seconde ordonnance. Cassation

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du conseiller de la mise en état. Première ordonnance déclarant un appel recevable. Deuxième ordonnance déclarant un appel irrecevable. Absence de recours. Cour d'appel non saisie sur le fond. Confirmation de la seconde ordonnance. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 janvier 1988 ; Société Data traductions). Selon l'article 481. alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile le jugement, des son prononcé. dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Hors les cas prévus par le 2e alinéa de l'article 914 du même code, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. A violé ces textes la Cour d'appel qui, n'étant pas saisie du fond d'une affaire a confirmé une (...)

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N°13 . 1988-03-30


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