AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Cour d'appel. Changement dans la part de responsabilité pour malfaçons d'un architecte et d'un entrepreneur. Absence de toute critique de ce chef de l'entrepreneur dans ses conclusions

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Cour d'appel. Changement dans la part de responsabilité pour malfaçons d'un architecte et d'un entrepreneur. Absence de toute critique de ce chef de l'entrepreneur dans ses conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e., C 27 janvier 1988 ; Vilette). Modifie l'objet du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui change dans les rapports entre un entrepreneur et un architecte les proportions fixées par le tribunal, dans lesquelles ils seront tenus pour les malfaçons affectant un immeuble alors que dans ses conclusions devant elle, l'entrepreneur n'a formulé aucune critique contre ce chef de la décision attaquée (pourvoi c. Rennes 17 avril 1986).

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N°13 . 1988-03-30


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