AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation (oui)

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 26 janvier 1988 ; Protche). La Cour d'appel qui relève qu'un annonceur qui tait diffuser une plaquette publicitaire décrivant un appareil destiné à analyser des électrocardiogrammes effectués sur bande magnétique et faisant mention de performances concernant du matériel acquis en option, énonce que le document en cause contenait des indications fausses concernant les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente et ne pouvait seulement constituer une expression (...)

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N°13 . 1988-03-30


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