AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Action paulienne contre le débiteur. Exercice postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Effet. Action paulienne profitant à tous les créanciers

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Action paulienne contre le débiteur. Exercice postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Effet. Action paulienne profitant à tous les créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 janvier 1988 : Receveur divisionnaire des impôts d'Albi c. Consorts Cardaillac). L'action paulienne, exercée par un créancier contre son débiteur après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de l'ensemble des créanciers, y compris ceux dont le droit est né postérieurement à la fraude et qui, sans la survenance de la procédure collective, n auraient pu ni invoquer les (...)

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N°13 . 1988-03-30


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