AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Actes inopposables à la masse. Acte sous seing privé n'ayant pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la liquidation des biens. Vente d'un appartement. Absence de régularisation par acte authentique

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Actes inopposables à la masse. Acte sous seing privé n'ayant pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la liquidation des biens. Vente d'un appartement. Absence de régularisation par acte authentique

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass com., R.. 26 janvier 1988 ; Cts Duchez c. Laurent). Le vendeur d un appartement ayant été mis en liquidation des biens avant que soit régularisée par acte authentique la vente par lui conclue par acte sous seing prive, les acquéreurs ont assigné le syndic en réitération de la vente. La Cour d'appel, saisie du litige, a justement déclaré cette vente inopposable a la masse des créanciers, dès lors que l'acte sous seing privé n avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné (...)

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N°13 . 1988-03-30


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