AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Jugement condamnant le dirigeant social à supporter une partie du passif social. Appel. Délai de jugement de trois mois (D. 22 décembre 1967, art. 108). Inobservation. Moyen à l'appui d'un pourvoi. Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Jugement condamnant le dirigeant social à supporter une partie du passif social. Appel. Délai de jugement de trois mois (D. 22 décembre 1967, art. 108). Inobservation. Moyen à l'appui d'un pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 26 janvier 1988 : Société Culligan-France c Ageorges). Aux termes de 1 article 108 du décret du 22 décembre 1967, l'appel, en cas de mise de tout ou partie du passif social à la charge d'un ou des dirigeants d une société en liquidation des biens, est dirigé contre le syndic et est jugé dans les trois mois. Ce délai est prescrit essentiellement dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice. Son inobservation, qui demeure sans conséquence sur les rapports des parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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