AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Responsabilité civile. — Fondement. Demande d'application de la responsabilité quasi-délictuelle (oui). Incendie dans des locaux loués au cours de travaux effectués par une entreprise pour le compte du locataire. Recours en garantie du preneur assigné par le bailleur contre l'entrepreneur

Responsabilité civile. — Fondement. Demande d'application de la responsabilité quasi-délictuelle (oui). Incendie dans des locaux loués au cours de travaux effectués par une entreprise pour le compte du locataire. Recours en garantie du preneur assigné par le bailleur contre l'entrepreneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 27 janvier 1988 ; Cie L'Europe et autre). Des lois que les dommages survenus a la suite d'un incendie dans un local loue, au cours de travaux quy y faisait exécuter le locataire par une société ont été causés à l'immeuble du propriétaire qui n'est pas partie au contrat d entreprise il y a lieu, pour statuer sur le recours en garantie contre 1 entrepreneur introduit par le preneur, lui-même assigné par le bailleur, de faire application des règles de la responsabilité quasi-délictuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement