AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Détermination. Détermination à la suite d'un contrôle d'un agent de l'U.R.S.S.A.F. Contrôle ultérieur. Modification de l'assiette avec effet rétroactif. Possibilité (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Détermination. Détermination à la suite d'un contrôle d'un agent de l'U.R.S.S.A.F. Contrôle ultérieur. Modification de l'assiette avec effet rétroactif. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 janvier 1988 ; U.R.S.S.A.F. de la Creuse c. Mme Lemmet). Le fait que l'assiette des cotisations dues par une exploitante d'un débit de boissons ait été déterminée implicitement à la suite d'un premier contrôle effectué par un agent de l'U.R.S.S.A.F., n'empêche pas que celle-ci soit modifiée rétroactivement à l'issue d'un contrôle ultérieur (pourvoi c. Comm. prem. inst. de la Creuse 13 mai 1985).

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N°13 . 1988-03-30


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