AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salariés d'une entreprise temporaire mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice. Détermination forfaitaire pour l'entreprise de travail temporaire. Application à l'entreprise utilisatrice (oui). Abattement forfaitaire de 10% . Conditions. Option de l'entreprise de travail temporaire pour cet abattement

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salariés d'une entreprise temporaire mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice. Détermination forfaitaire pour l'entreprise de travail temporaire. Application à l'entreprise utilisatrice (oui). Abattement forfaitaire de 10% . Conditions. Option de l'entreprise de travail temporaire pour cet abattement

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 janvier 1988 ; Société M.P.R. c. U.R.S.S.A.F. de Paris et autre). La détermination forfaitaire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une entreprise de travail temporaire pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice s'applique à cette dernière sans qu'elle puisse invoquer, comme en l'espèce, pour les travailleurs intérimaires, le bénéfice en matière fiscale de la déduction supplémentaire de 10% pour frais professionnels propres aux ouvriers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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