AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Sécurité sociale. — Versement de transport. L. 11 juillet 1973. Débiteurs. Employeurs de plus de neuf salariés en dehors de la région parisienne. Employeurs versant les cotisations de sécurité sociale trimestriellement (non). Employeurs versant mensuellement les cotisations de sécurité sociale réputés employeurs de plus de neuf salariés (D. 29 janvier 1974, art. 1er)

Sécurité sociale. — Versement de transport. L. 11 juillet 1973. Débiteurs. Employeurs de plus de neuf salariés en dehors de la région parisienne. Employeurs versant les cotisations de sécurité sociale trimestriellement (non). Employeurs versant mensuellement les cotisations de sécurité sociale réputés employeurs de plus de neuf salariés (D. 29 janvier 1974, art. 1er)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 janvier 1988 ; S.A.R.L. Exploitation des Salons Ferrapy c. U.R.S.S.A.F. 42). La loi du 11 juillet 1973 instituant, en dehors de la région parisienne, à la charge des personnes physiques ou morales, un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, aux termes de l'article 1er du décret du 29 janvier 1974, sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales (...)

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N°13 . 1988-03-30


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