AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 131° Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 2. Acte. Texte intégral incomplet. Documents annexes absents. Demande de transmission des documents (non). Recours gracieux contre la délibération (non). Point de départ du délai pour déférer l'acte au tribunal administratif. Détermination. 2° Départements et Communes. — Communes. Conseil municipal. Maire autorisé à passer un contrat avec une mutuelle en faveur des agents communaux. Complément de traitement à la charge de la commune. Légalité (non)

1° Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 2. Acte. Texte intégral incomplet. Documents annexes absents. Demande de transmission des documents (non). Recours gracieux contre la délibération (non). Point de départ du délai pour déférer l'acte au tribunal administratif. Détermination. 2° Départements et Communes. — Communes. Conseil municipal. Maire autorisé à passer un contrat avec une mutuelle en faveur des agents communaux. Complément de traitement à la charge de la commune. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 13 janvier 1988, req. n° 68166 ; Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements). Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'État ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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