AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. Arrêté d'expulsion. Urgence absolue. Possibilité (non). Motivation. Nécessité (oui). Motivation suffisante (non)

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. Arrêté d'expulsion. Urgence absolue. Possibilité (non). Motivation. Nécessité (oui). Motivation suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 13 janvier 1988. req. n° 65856 ; Abina). Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « ... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » ; si l'article 4 de la même loi dispose que « lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision ». (...)

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N°13 . 1988-03-30


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