AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Banque-Banquier. — Banques populaires. Chambre syndicale. Conseil syndical. Décision 7 février 1985. Refus d'acceptation des demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution mutuelle non exclusivement liées au groupe des banques populaires. Annulation

Banque-Banquier. — Banques populaires. Chambre syndicale. Conseil syndical. Décision 7 février 1985. Refus d'acceptation des demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution mutuelle non exclusivement liées au groupe des banques populaires. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 2e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 68558 ; Sté Profined c. Chambre syndicale des banques populaires et autre). Si les dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 donnent à la chambre syndicale des banques populaires, organisme central auprès duquel doivent obligatoirement s'inscrire les sociétés de caution mutuelle constituées sous le régime de la loi du 13 mars 1917, des pouvoirs étendus pour assurer le bon fonctionnement de ces sociétés, ces (...)

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N°13 . 1988-03-30


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