AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Immeuble. Achat par l'État à des particuliers. Clauses. Renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire. Absence d'intérêts. Clauses. Caractère exorbitant du droit commun (non). Droit privé (oui). Demande d'intérêts moratoires. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Immeuble. Achat par l'État à des particuliers. Clauses. Renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire. Absence d'intérêts. Clauses. Caractère exorbitant du droit commun (non). Droit privé (oui). Demande d'intérêts moratoires. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 64293 ; Mme veuve Loiseau). Le contrat d'acquisition d'un immeuble conclu entre l'État et des consorts stipulant, d'une part, que les vendeurs déclarent renoncer expressément au privilège du vendeur et à l'exercice de l'action résolutoire leur profitant en vertu de la loi », d'autre part, que « le prix, qui ne sera pas productif d'intérêts, sera payable par l'État dès après l'accomplissement complet des formalités de la publicité foncière... » ; (...)

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N°13 . 1988-03-30


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