AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Hôpitaux. Recouvrement des frais d'hospitalisation. C. santé publ. art. L. 708. Litige. Compétence. Principe. Compétence administrative. Exception. Question préjudicielle. Obligation alimentaire. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Hôpitaux. Recouvrement des frais d'hospitalisation. C. santé publ. art. L. 708. Litige. Compétence. Principe. Compétence administrative. Exception. Question préjudicielle. Obligation alimentaire. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 25 janvier 1988. req. n° 2491 ; Leleu). Le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif. L'article L. 708 du Code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rappport de droit public (...)

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N°13 . 1988-03-30


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